Conditions générales

 

§ 1 Général

 

Les présentes conditions générales, ont pour objet de régir les relations contractuelles entre l’Entreprise, True Art of Service by Christian Kummer et le Client. Par la suite on entendra par, l’Entreprise, «True Art of Service by Christian Kummer» autorisation n° 1007 1222 / 0      N° matricule TVA LU28844181 et par Client toute personne (physique ou morale) susceptible de faire appel aux services de l’Entreprise. Les termes ainsi définis s’entendent de la même manière au singulier et au pluriel. La présente convention s’applique à toutes les prestations effectuées par l’Entreprise sur demande des Clients et constitue la loi des parties. Pour toute disposition non détaillée dans les présentes conditions générales, il y a lieu de se référer à la législation en vigueur au Grand Duché du Luxembourg. L’Entreprise, a pour vocation d’être un intermédiaire de services entre ses Clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services et ce dans le but de faciliter la gestion du quotidien de ses Clients. Cela peut se faire directement par l’Entreprise soit par l’intermédiaire d’un autre professionnel.

 

Une personne juridique qui prend au moins un Service en recours est nommé en présent comme ‘client. Le client s’engage de payer les services et marchandises livrés sous les conditions. De même le client s’engage de payer les pénalités contractuelles qui s’ajoutent à la somme de la facture pas réglées.

 

§ 2 Validité

 

Les conditions générales sont valables pour toutes les services qui sont offert par True Art of Service. Le client accepte automatiquement les conditions générales en prennent contact avec True Art of Service, ceci est implicite et n’a pas besoin d’être confirmé explicite, n’importe la nature du contact.

 

§ 3 Tarif des services

 

L’entreprise propose à ses clients la possibilité de prestations pour la somme de :

 

                Tarif sans abonnement : à partir de 58€ TTC/h pour service en journée

 

                Ou Tarif  avec abonnement à partir de 270€ TTC/mois pour un minimum de 5 heures de service

 

3.1.Services définis et exceptionnels comme :

 

Home sitting : -sécurité de votre domicile pendant votre absence : 15€/par jour et 2 passages journaliers   ou 60€/semaine de 7 jours avec 1-2 passages journaliers/soir et gestion/nettoyage des poubelles, vider boîte aux lettres, contrôle et entretien piscine pendant absence

 

Service Majordome pour le service à table : à définir (ça dépend le nombre d’heures pour le service, l'heure pour le service (journée ou nuit) le nombre de personnes à servir et préparation/nettoyage avant et après la fête)

 

Passage administratif, contrôle technique et changement pneus : à partir de 50€ TTC/passage

 

Service accompagnement aux déplacements ou voyage à définir par apport aux heures et longueur de trajet

 

Service accompagnement aux voyages à l’étranger à définir

 

Les prix sont seulement pour le service, pas pour les frais supplémentaires pour achats, frais administratifs ou voyages !

 

§ 4 Protection des données personnelles

 

Le Client autorise formellement l’Entreprise à collecter, stocker et traiter des informations à caractère personnel le concernant. Ces informations seront intégrées dans la base de données de l’Entreprise sous forme de fichier client et seront utilisées pour les besoins de la facturation, le traitement des commandes et l’établissement de statistiques. Le Client autorise l’Entreprise à partager ces informations avec les partenaires qui seraient amenés à effectuer des prestations au profit du Client. L’Entreprise mettra tout en œuvre pour assurer, par elle-même et aussi par le biais des partenaires, la confidentialité de ces informations. L’Entreprise ne pourra toutefois pas être tenu pour responsable d’un mauvais usage par les partenaires. Le Client a le droit de demander la rectification, la mise à jour et la suppression des données le concernant. Ces données pourront être conservées pendant 5 ans par l’Entreprise.

 

§ 5  Les commandes

 

Pour toute commande supérieure à 400€ (quatre cent Euros), il est impératif que le client exprime expressément son acceptation par écrit à l’entreprise.

 

5.1. Les offres de prix

 

Toute offre émanant de la société est valable 30 jours calendrier à compter de la date de l’offre. A défaut, pour le client, d’accepter par écrit l’offre de prix à lui émise, l’offre sera considérée comme nulle et non avenue.

 

5.2. Toute commande sera considérée comme ferme et définitive dès l’acceptation écrite de l’offre de prix par le client ou par réalisation effective par les soins de la société de la livraison du produit/service à l’adresse du client.

 

5.3. La Société peut considérer comme étant son client la personne qui a transmis la commande à la Société, à moins que celle-ci n’ait signalé expressément agir sur mandat, au nom et pour le compte d’un tiers et à condition que le nom et l’adresse de ce tiers aient été communiqués en même temps à la Société.

 

5.4. Sauf stipulation contraire, tous les prix donnés par la Société s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée. Le prix de vente est le prix mentionné dans notre offre de prix. Ce prix de vente est valable pour la durée de validité de l’offre de prix émise par la Société ; à défaut d’acceptation ferme et définitive de l’offre de prix par le client dans ce délai, la Société est libre de modifier son prix de vente.

 

Pour toute commande d’un montant supérieur à cinq cent euros (500€) et sauf dérogation expresse, un acompte de trente pourcent (30%) sera exigé dès confirmation de la commande par le client.

 

§ 6  Livraison

 

La livraison des biens et services par l’Entreprise ne fait en aucun cas présumer que la vente est effectuée par l’Entreprise qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire entre les Clients et les fournisseurs. L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable des dommages et/ou préjudices subis par le Client en cas de retard de livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit de la part de l’Entreprise.

 

§ 7 Consultations et rendez-vous

 

Comme consultation est nommé un service qui est demandé par un client sans que date et heure pour le service sont établis au moins 12 heures en avance.

 

Comme rendez-vous est nommé une consultation d’ont date et heure de la consultation sont établis au moins 12 heures en avance, ceci peut être personnellement, par téléphone ou par écrit.

 

Tout rendez-vous plus exiger par le client doit être annuler dans un délai de 24 heures, sinon True Art of Service peut facturer une heure de service au Tarif 2.

 

§ 8 Factures et devis

 

Les factures de True Art of Service sont adressé au client dans les 5 jours après le service. Ceci peut être effectué par e-mail, courrier ou personnellement.

 

Comme date de facture est utilisé la date de la prestation. Les produits et services seront facturés au Client sur la base des tarifs indiqués par les prestataires sélectionnés par l’Entreprise. Dès validation de la commande, le Client s’engage à régler la prestation dans les meilleurs délais. Certains types de commandes pourront générer des frais de traitement supplémentaires. Le paiement du fournisseur se fera selon les conditions générales d’utilisation du fournisseur et le règlement pourra se faire selon ses conditions sous réserve d’information préalable du Client.

 

En cas de retard de paiement, donc 15 jours ouvrables après la date de facturation, True Art of service peut envoyer le premier rappel. Si celui reste sans réponse du client, 20 jours ouvrables après date de facturation, le premier rappel facturé avec un ajout de 10% sur la somme de la facture serait envoyé pour pénalité contractuel. Tant que la facture n’est payée, le client reçoit en délai de 10 jours ouvrables un rappel dont 15% sur le rappel précédent seraient ajoutés. True Art of Service tient le droit de poursuites juridiques contre le client. Des fautes à la réalisation du calcul des factures ou devis sont réservés.

 

§ 9 Droit de rétractation

 

Le Client dispose d’un délai légal de 7 jours ouvrables pour faire valoir son droit de rétractation auprès du fournisseur et non auprès de l’Entreprise, et ce à compter de la réception des biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

 

Ce droit de rétractation pourra donner lieu à un échange ou au remboursement de la part du fournisseur et non de l’Entreprise. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant de frais de retour. Ces frais d’envoi ou de retour restent à la charge exclusive du Client. Seuls les produits en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés, les produits incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés. Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services touristique, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

 

 

§ 10 Réserve de propriété et transfert de risque

 

Les fournisseurs de l’Entreprise conserveront la propriété des produits jusqu’à leur paiement intégral. Les produits voyageront aux risques et périls du Client, aucune dérogation ne pouvant être apportée à cette règle. En cas de perte, d’objets manquants, d’avaries, il appartient au Client de faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur. L’Entreprise en qualité d’intermédiaire sera en tout état de cause exonérée de toute responsabilité relative au transport et à la livraison du produit ou service commandé.

 

§ 11 Responsabilité

 

Le Client admet expressément que l’Entreprise en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyen cadre de l’exécution de ses obligations. La responsabilité de l‘Entreprise n’est susceptible d’être engagée qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle de sa part. L’Entreprise n’assume aucune responsabilité concernant la bonne exécution des prestations confiées par le Client à un prestataire externe. Le fait que le prestataire ait été sélectionné, conseillé ou présenté au Client par l’Entreprise ne saurait faire échec à l’application de cette règle. L’Entreprise ne saurait encourir, pour quelque motif que ce soit, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le Client s’adressera directement au fournisseur du service ou du produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de l’Entreprise pour réclamer réparation. L’Entreprise est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. L’Entreprise pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par le Client. En cas de force majeure (notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, pannes (liste à titre indicative et non exhaustive) aucune des parties au contrat ne sera responsable, en cas d’annulation partielle ou totale du contrat. En aucun cas, elle ne pourra être poursuivie pour dédommagement ou réduction du prix fixé.

 

 

 

 

 

 



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